Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au service PDF Realm (le « Service »), édité par LITEE SOLUTIONS, Société par actions simplifiée (SAS), 14 rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, RCS Nanterre 920 904 786, TVA FR43920904786 (le « Prestataire »).

Le Service permet de générer des documents PDF à partir de modèles et de données, au moyen d'une application web et d'une interface de programmation (API).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative (le « Client »). En créant un compte, le Client déclare agir en cette qualité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des Conditions en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Compte et accès

Le compte est créé à partir d'une adresse e-mail valide, dont la possession est vérifiée par un lien de connexion. Les adresses jetables sont refusées. Le Client est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès : mot de passe, accès à sa messagerie et clés d'API. Toute action effectuée avec ces moyens est réputée faite par lui. En cas de compromission, il révoque sans délai la clé concernée depuis l'application et en informe le Prestataire.

4. Description du Service

Le Service comprend notamment :

• un éditeur de modèles avec aperçu ;
• la génération de PDF à partir d'un modèle et de données JSON, ou à partir d'une page web publique ;
• la mise à disposition des documents par lien de téléchargement temporaire et par webhook ;
• la conservation des documents pendant une durée réglable par le Client, dans la limite de son offre.

Les documents sont rendus dans une file commune, dans un ordre qui tient compte de l'offre souscrite et du temps d'attente. Le Prestataire ne garantit aucun délai de génération. Il peut faire évoluer les fonctionnalités du Service ; s'il en retire une fonctionnalité essentielle, il en informe les Clients payants au moins 30 jours à l'avance.

5. Offres, prix et quotas

Les offres, leurs prix et leurs quotas sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture.

Chaque offre inclut un nombre de documents par mois civil (UTC). Seuls les documents générés avec succès sont décomptés. Une fois le quota atteint, les nouvelles demandes sont refusées jusqu'au premier jour du mois suivant ; les documents non utilisés ne sont pas reportés.

L'offre Gratuite est fournie sans contrepartie financière et sans engagement de la part du Prestataire, qui peut en modifier les conditions ou y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours par e-mail.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix s'applique à compter de la période suivante, à condition d'avoir été notifié au moins 30 jours à l'avance ; le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Abonnement, paiement et facturation

Les offres payantes sont souscrites depuis l'application, pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Le prix est payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

Le changement d'offre prend effet selon les modalités affichées au moment du changement.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après une relance restée sans effet pendant 8 jours, ramener le compte à l'offre Gratuite ou en suspendre l'accès. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. Durée et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle le Service reste accessible ; le compte passe ensuite à l'offre Gratuite. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est dû pour la période entamée.

Le Client peut demander la suppression de son compte par e-mail à contact@litee-solutions.com. Ses modèles, documents et données sont alors supprimés, sous réserve des données que le Prestataire doit conserver en application de la loi (notamment les pièces comptables).

En cas de manquement grave du Client aux Conditions, notamment à l'article 8, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès au Service, puis résilier le compte si le manquement n'est pas corrigé dans les 8 jours suivant sa notification, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8. Usage acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• produire ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• produire de faux documents, ou des documents destinés à tromper, à hameçonner ou à usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• imprimer des pages web sans en avoir le droit, ou tenter d'accéder par ce moyen à des ressources non publiques ;
• contourner les quotas, les limitations techniques ou les mesures de sécurité du Service, notamment par la multiplication de comptes ;
• porter atteinte au fonctionnement du Service ou le surcharger volontairement ;
• revendre l'accès au Service en tant que tel sans accord écrit du Prestataire.

Le Client est seul responsable des modèles, des données et des documents qu'il crée au moyen du Service, ainsi que de leur conformité à la réglementation qui lui est applicable (mentions obligatoires des factures, notamment).

9. Disponibilité et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; le Prestataire s'efforce de limiter ces interruptions et de prévenir les Clients des maintenances programmées.

Le support est assuré par e-mail à contact@litee-solutions.com, aux jours et heures ouvrés.

10. Données du Client et protection des données personnelles

Le Client reste propriétaire de ses modèles, de ses données et des documents générés. Il concède au Prestataire le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service. Les données envoyées et les PDF sont supprimés automatiquement à l'expiration de la durée de conservation réglée par le Client.

Lorsque les données transmises contiennent des données personnelles, le Client agit en tant que responsable du traitement et le Prestataire en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que pour générer et mettre à disposition les documents demandés, sur instruction documentée du Client que constituent ses appels à l'API et ses réglages ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, liens de téléchargement signés et temporaires, suppression automatique ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant ;
• héberger ces données dans l'Union européenne ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ces données au terme de la durée de conservation ou à la fin du contrat ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client s'interdit de transmettre au Service des données de santé, des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ou des données bancaires complètes, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Les données personnelles du Client lui-même (compte, facturation) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa documentation, la marque et le logo PDF Realm sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son compte. Il s'interdit de copier, décompiler ou reproduire le Service.

12. Responsabilité

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image. Il appartient au Client de conserver ses propres copies des documents générés au-delà de la durée de conservation choisie.

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour l'offre Gratuite, le Service est fourni en l'état.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il produit au moyen du Service ou à un usage contraire à l'article 8.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un hébergeur ou d'un réseau de télécommunications indépendante de sa volonté.

14. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions. Les Clients sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. L'usage du Service après cette date vaut acceptation.

15. Dispositions générales

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

16. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.